> mars 2017

5 conseils pour bien construire son e-commerce sur le plan juridique

L’activité de e-commerce est très spécifique. D’abord parce qu’elle se tient sur internet, mais aussi parce que les consommateurs y bénéficient de droits particuliers. Il est donc important de bien mettre en place l’environnement juridique de votre entreprise. Malo de Braquilanges, spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs chez legalstart.fr vous donne 5 conseils pour vous lancer en toute sécurité !

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Bien choisir sa forme juridique
Le choix de la forme juridique sous laquelle vous souhaitez exercer est essentiel. Il dépend notamment de l’ampleur de votre projet (par exemple pour faire le choix entre auto-entrepreneur et forme sociétaire), de votre souhait de vous associer (EURL ou SASU), ou encore du régime fiscal et social auquel vous souhaitez être affilié(e). Bien sûr, il n’y a pas de forme juridique parfaite, et c’est en fonction de votre projet personnel que vous pouvez déterminer la structure qui vous convient le mieux.

Rédiger consciencieusement son objet social
L’objet social - qui doit impérativement figurer dans vos statuts - correspond au but de votre société, autrement dit à l’explication de votre activité. Il ne doit pas être trop large, sous peine de nullité, mais veillez à ce qu’il ne soit pas trop précis non plus : vous risqueriez de le dépasser dans votre activité, ce qui peut entraîner la dissolution de votre entreprise. Concrètement, l’objet social doit mentionner votre activité comme étant du e-commerce, et définir les biens et/ou services vendus.

Faire sa déclaration CNIL
Dès qu’ils collectent des informations (identité, contrats, comptes clients…) sur leurs clients, les sites e-commerce doivent effectuer une déclaration à la CNIL. Ils relèvent généralement de la notice simplifiée n°48, et d’une simple déclaration, qui peut se faire en ligne sur le site de la CNIL. Cette déclaration doit s’accompagner de mentions légales, présentes sur le site internet, qui assurent notamment le droit à la vie privée des consommateurs.

Rédiger ses CGU/CGV
Les Conditions Générales d’Utilisation de votre site, et vos Conditions Générales de Vente, doivent répondre à des critères particuliers en raison de votre activité. Vous pouvez recourir à des modèles téléchargeables en ligne, ou faire appel à un avocat pour une rédaction sur-mesure selon vos besoins.

Mettre en place son mode de paiement
Le paiement doit faire l’objet d’une attention toute particulière. En effet, si votre site est un marketplace - c’est-à-dire s’il accueille des vendeurs partenaires que vous référencez - il est nécessaire d’obtenir un agrément pour servir d’intermédiaire de paiement et conserver les sommes versées par les consommateurs. Cette procédure est longue et coûteuse. C’est pourquoi de nombreux sites e-commerce font appel à un prestataire de services de paiement spécialisé.

En résumé, l’activité d’e-commerce doit répondre à des conditions juridiques relativement strictes, conçues pour protéger le consommateur et assurer le respect de sa vie privée. Bien les comprendre et bien organiser votre environnement juridique dans un premier temps vous permettra ensuite de vous concentrer sur l’essentiel : développer votre projet ! 

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