> Janvier 2016

Cybermarchand : les 3 étapes pour vendre en toute légalité

Vous envisagez de vendre vos produits et/ou services en ligne ? Attention, il ne suffit pas de développer un site e-commerce pour vous lancer dans une activité commerciale sur Internet. Vous devez respecter un certain nombre d’obligations pour exercer votre activité en toute légalité.

1 / Soignez vos conditions générales de vente
Vous exercez une activité commerciale sur Internet ? Vous devez mentionner sur votre site e-commerce vos mentions légales et vos CGV. Elles définissent la politique commerciale de votre société et encadrent le processus de vente. Attention, les CGV sont sous votre responsabilité, vous ne devez donc pas y inclure de clauses abusives ou copier celles d’un concurrent. Vous pouvez par exemple vous faire aider par Editioneo qui réalisera très rapidement votre mentions légales et CGV. On vous en dit plus dans notre rubrique juridique sur cet outil en ligne.

2 / Protégez les données de vos utilisateurs
En tant que cybermarchand, vous allez nécessairement recueillir des données sur vos clients. Il s’agit, d’après la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), de « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement. » Parmi elles : l’adresse, le numéro de téléphone, le lieu de naissance, la profession, le nom et prénom… Vous devez donc effectuer une déclaration auprès de la CNIL, non pas de votre site professionnel mais de votre fichier de données personnelles, lui communiquer les informations personnelles collectées puis stockées sur vos clients et indiquer l’usage que vous en faites. Par exemple, si vous les transmettez à des partenaires commerciaux, vous devez le préciser dans vos CVG. La CNIL va alors contrôler l'utilisation de ces données pour garantir la liberté des personnes. 
En cas de non-conformité avec ses attentes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et une peine de prison d’emprisonnement de 5 ans. Pour effectuer une déclaration simplifiée, rendez-vous ici

3 / Respectez le droit de rétractation
Sur Internet, quel que soit le produit ou le service acheté, l’internaute dispose d’un délai légal de rétractation. Il dispose ainsi de 14 jours minimum pour demander un remboursement ou un remplacement, et cela sans avoir à se justifier. Bien entendu, vous pouvez définir un délai plus long si vous le souhaitez. Sachez par ailleurs que ce droit de rétractation s’applique également sur les produits soldés, d’occasion ou déstockés. Ensuite, l’internaute bénéficie de 14 jours pour renvoyer son colis à compter de la notification de son droit de rétractation. Depuis juin 2014, il a donc 28 jours pour se rétracter et renvoyer le produit que vous lui avez envoyé. N’oubliez pas de joindre à votre envoi un formulaire de type de rétractation ou permettez à l’internaute de le remplir directement sur votre site internet. Vous devrez ensuite lui délivrer un accusé de réception de sa rétractation.

Produits ou services, quelques nuances :

- Si votre client a commandé un produit, il dispose de 14 jours à compter de la date de réception de celui-ci pour se rétracter. S’il s’agit d’une commande livrée en plusieurs fois, le délai de rétractation commence à la date de réception du dernier colis, sauf si votre contrat prévoit une livraison régulière de biens pendant une période définie. Dans ce cas, le délai commence à réception du 1er colis.

- Attention, s’il s’agit d’une prestation de service, le délai débute le jour de la conclusion du contrat mais si elle inclue la livraison de bien (décodeur par exemple), le délai commencera le jour de sa réception.

-> Sachez que si vous n’avez pas informé votre client de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si vous fournissez cette information pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours et commence à la date où vous délivrez cette information.

Le délai de remboursement
Comme votre client, vous disposez de 14 jours à compter de la notification de rétractation du client pour le rembourser (prix du produit et frais de livraison inclus). Il peut cependant être différé jusqu'à ce que vous ayez obtenu la preuve du renvoi du produit. Vous pouvez rembourser l’internaute par le même moyen de paiement utilisé à l’achat ou tout autre moyen à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour votre client. Attention, vous risquez des pénalités si vous ne respectez pas le délai de remboursement prévu par la loi. Toutes les infos détaillées sur le site du service public ici.

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