Mentions légales obligatoires : comment les rédiger pour votre site internet ?

Les mentions légales : c’est quoi ? À quoi ça sert ?

Dans un écosystème numérique où les échanges et les transactions se multiplient, instaurer un climat de confiance est devenu indispensable. Afficher des mentions légales claires n’est donc pas qu’une simple corvée administrative visant à s’épargner de lourdes amendes. C’est également un gage de professionnalisme qui permet de rassurer vos prospects, clients et partenaires. Un internaute qui accède facilement aux informations de l’entité avec laquelle il interagit sera naturellement plus enclin à vous solliciter. Par ailleurs, les autorités se montrent de plus en plus strictes sur ces normes pour « assainir le web »…

Au même titre qu’il est indispensable de sécuriser votre site internet, proposer une page de mentions légales conforme contribue à protéger vos visiteurs et votre entreprise, en consolidant à la fois votre crédibilité commerciale et votre sécurité juridique !

À retenir :

• Les mentions légales sont obligatoires sur un site internet professionnel.
• Elles sont là pour permettre d’identifier l’éditeur du site et son hébergeur.
• Leur contenu varie selon votre statut juridique et votre activité.
• Les mentions légales ne remplacent en aucun cas les CGV (conditions générales de vente), la politique de confidentialité ou le bandeau cookies.

Les mentions légales : définition et rôle sur un site internet

C’est quoi une mention obligatoire ?

Une « mention obligatoire » est tout simplement une information imposée par la loi (notamment la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ou LCEN [1]) devant figurer sur un support de communication. Sur le web, ces informations prennent la forme d’une page dédiée, souvent accessible depuis le pied de page (footer), qui liste l’ensemble des données permettant d’identifier les créateurs et gestionnaires du site.

À quoi servent les mentions légales ?

Les mentions légales d’un site web ont un double objectif :

• Informer et rassurer l’internaute en toute transparence sur l’identité de la personne ou de la structure qui se cache derrière l’écran.
• Permettre un recours juridique aux lecteurs, clients ou ayants droit. En cas de litige, de diffusion de contenu illicite ou de problème commercial, les autorités ou les utilisateurs doivent savoir qui contacter et qui poursuivre.

Ces mentions protègent aussi bien les utilisateurs que l’éditeur du site, en délimitant les droits et devoirs de chaque partie. La transparence de ces informations permet d’établir un lien de confiance entre l’éditeur du site et ses utilisateurs.

Les mentions légales concernent-elles toutes les entreprises ?

Oui, aucune entité n’y échappe. Ces informations constituent la véritable « carte d’identité » numérique de la société. Que vous soyez artisan, multinationale, profession libérale ou commerçant, dès lors que vous éditez un site web, vous êtes concerné.

Mentions légales obligatoires : qui concernent-elles et qu’impliquent-elles vraiment ?

Une obligation pour les sites professionnels

L’affichage des mentions légales obligatoires sur un site internet est une exigence incontournable pour tout éditeur professionnel. Dès lors que votre plateforme génère des revenus ou présente une activité économique (vitrine, e-commerce, prestations de services), vous possédez un site internet professionnel et tombez sous le coup de la loi.

Le cas des sites personnels, blogs et associations

Même pour un blog personnel non monétisé, l’anonymat total n’est pas permis. Un particulier peut choisir de préserver son anonymat en ligne, mais il doit obligatoirement fournir ses coordonnées exactes à son hébergeur. Sur le site, seules les coordonnées de l’hébergeur (qui est tenu au secret professionnel) devront alors obligatoirement apparaître. Pour les associations, les règles sont similaires à celles des entreprises.

Les risques en cas d’absence de mentions légales

Ignorer les mentions obligatoires d’un site web vous expose à de lourdes sanctions pénales. En France, l’absence d’informations, ou la présence d’informations inexactes, est punie :

• Jusqu’à 1 an d’emprisonnement.
• 75 000 € d’amende pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels).
• 375 000 € d’amende pour les personnes morales (sociétés).

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

L’identité de l’éditeur du site

Les conditions générales de vente, ou CGV, sont un ensemble de clauses qui définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’une relation commerciale. Elles font office de contrat légal entre les deux parties et réduisent ainsi les risques de litige. Concrètement, elles précisent les modalités de vente : les prix, les délais de livraison ou d’exécution de la prestation, les conditions de paiement, les garanties, les processus de remboursement et de retours, etc.

Les coordonnées de contact

L’adresse du domicile ou du siège social doit être mentionnée, accompagnée d’une adresse e-mail et/ou d’un numéro de téléphone permettant de vous joindre rapidement.

Le responsable de publication

Il s’agit de la personne responsable des contenus publiés sur le site. Dans une entreprise, c’est typiquement le ou la dirigeant(e).

Les informations sur l’hébergeur

Le prestataire qui stocke les données de votre site doit être identifié. Il faut préciser son nom (ou sa raison sociale), son adresse complète et un numéro de téléphone. Attention, depuis la loi SREN de 2024 [2] : si les données de vos utilisateurs sont stockées par un prestataire différent (solution cloud, CDN), son identité et ses coordonnées doivent aussi figurer.

Les informations liées à la propriété intellectuelle

Bien que souvent déjà intégrées aux conditions générales d’utilisation (CGU), il est d’usage d’inclure dans les mentions légales un paragraphe rappelant que les textes, images et logos du site sont protégés par le droit d’auteur.

Les informations liées aux données personnelles et aux cookies

Si vous collectez des données (via un formulaire de contact, par exemple), vous devez informer l’utilisateur de ses droits (accès, rectification, suppression).

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Que faut-il savoir sur les cookies ?

L’utilisation des cookies, ces petits fichiers stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur permettant de collecter des informations sur son comportement en ligne, doit respecter les règles fixées par le RGPD. En France et dans l’UE, les sites internet doivent informer les visiteurs et obtenir leur consentement explicite avant de déposer des cookies dits « non essentiels » (traceurs publicitaires, mesures d’audience). Les cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site en sont, quant à eux, exemptés.

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Les mentions légales obligatoires selon votre statut

Le contenu exact des mentions légales de votre entreprise dépend directement de votre forme juridique et de votre activité.

Mentions légales pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur

• Nom et prénom.
• L’adresse de domiciliation.
• Numéro d’immatriculation (SIRET).
• Numéro d’inscription au registre national des entreprises (RNE).

Mentions légales pour une société

Pour les SA, SAS, SARL, EURL,… il faut préciser :

• La raison sociale et la forme juridique.
• Le montant du capital social.
• L’adresse du siège social.
• Numéro d’inscription au registre national des entreprises.
• Numéro de SIRET et numéro de TVA intracommunautaire.

Mentions légales pour une association

• Le nom de l’association.
• L’adresse du siège social.
• Numéro de déclaration à la préfecture (numéro RNA).
• Numéro SIRET si l’entité reçoit des subventions ou emploie des salariés.

Mentions légales pour un site e-commerce

Les e-commerçants doivent obligatoirement afficher leur numéro de TVA intracommunautaire et mettre à disposition des Conditions générales de vente (CGV). Ils sont également tenus de renseigner les coordonnées du médiateur de la consommation compétent en cas de litige avec un client. La DGCCRF contrôlant ce dernier point.

Mentions légales pour une activité réglementée

Si votre profession est réglementée (avocat, médecin, architecte, etc.), vous devez indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, le pays d’obtention de ce titre, et le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit.

Comment rédiger des mentions légales ?

Rassembler les informations obligatoires

La règle d’or est la rigueur. Ne rédigez rien de mémoire. Parcourez vos documents officiels (extrait Kbis, avis de situation Sirene) afin de retranscrire à la lettre près les termes exacts de l’administration (orthographe de la raison sociale, virgules, montants précis du capital). Il est fondamental de vérifier les obligations liées à votre activité.

Ajouter les coordonnées de l’hébergeur

C’est l’oubli le plus fréquent. La loi exige de nommer l’entreprise qui stocke votre site. Pensez à inclure un bloc de texte dédié à votre prestataire technique, pour bien détacher sa responsabilité (hébergement) de la vôtre (édition).

Mettre à jour les mentions légales en cas de changement

Intégrez la gestion de cette page dans vos processus. La rédaction initiale n’est qu’une première étape : prévoyez un rappel pour actualiser le texte dès qu’un élément important évolue (déménagement, changement de dirigeant, nouveau prestataire web).

Qui peut rédiger les mentions légales d’un site internet ?

En pratique, la création de cette page peut être assurée par :

• Vous-même (l’éditeur).
• Votre agence web ou freelance : ils proposent souvent de pré-remplir cette page lors de la création du site, mais la responsabilité finale vous incombe.
• Un avocat ou un juriste : fortement recommandé pour les sites e-commerce complexes ou les secteurs dits réglementés.
• Les générateurs en ligne (Legaltech) : pratiques, mais veillez à choisir un outil reconnu et à bien vérifier les données générées !

Exemple de structure pour une page de mentions légales

Pour vous aider à mettre en forme ces informations, voici une trame standard (à adapter selon votre cas, ce n’est pas un modèle juridique universel) :

1. Éditeur du site : nom, raison sociale, adresse, contact, SIRET, TVA…
2. Directeur de la publication : nom et prénom
3. Hébergement du site : nom, adresse et contact postal et téléphonique de l’hébergeur
4. Propriété intellectuelle : droits d’auteur, reproduction et propriété des contenus
5. Données personnelles et cookies : renvoi vers votre politique de confidentialité
6. Droit applicable : loi française, tribunaux compétents en cas de litige

Pour vous aider, n’hésitez pas à consulter les mentions légales de Réussir en .fr !

Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : quelles différences ?

–> Les mentions légales identifient l’éditeur du site : c’est la carte d’identité de votre présence web. Elles répondent à la question : « Qui est derrière ce site ? »

–> Les CGV encadrent la relation commerciale : les conditions générales de vente sont obligatoires si vous vendez des biens ou services en ligne. Elles informent sur les prix, les délais de livraison, le droit de rétractation et les modalités de paiement.

–> La politique de confidentialité informe sur l’utilisation des données personnelles : c’est le document exigé par le RGPD. Il explique à l’utilisateur quelles données personnelles vous récoltez (nom, email, adresse IP), pourquoi vous les récoltez, combien de temps vous les conservez, et comment exercer ses droits.

• Le bandeau cookies sert à recueillir le consentement lorsque nécessaire : ce petit encart qui s’affiche à l’arrivée sur le site permet à l’internaute d’accepter ou de refuser le dépôt de traceurs (publicitaires, statistiques…) sur son navigateur.

Au-delà des mentions légales et obligatoires d’un site internet que nous venons de détailler, créer un site internet personnel ou professionnel implique également de penser aux autres pages qui contribueront à offrir une expérience utilisateur complète et transparente. 

• « À propos » pour présenter l’entreprise ou l’individu derrière le site. 
• « Contact » pour fournir des moyens de communication clairs.
• Des témoignages clients ou FAQ peuvent enrichir le site et renforcer son image de marque ainsi que la confiance accordée par les internautes.
• La page « Vos données » pour informer précisément les visiteurs sur la collecte, la gestion et la protection de leurs informations personnelles.

Sources

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368

Article rédigé par les experts du .fr

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