AccueilEspace TPE/PMEVotre identité numériqueNom de domaineQue faire si un nom de domaine utilise votre marque ?

Commencez par vérifier l’éligibilité du titulaire du nom de domaine

Sur sa base de données Whois, l’Afnic vous permet d’accéder à l’ensemble des noms de domaine enregistrés en .fr et aux données d’identification de leurs titulaires afin de les contacter. Si certaines données sont en diffusion restreinte vous obtiendrez la levée de l’anonymat en justifiant de l’antériorité de votre marque française et de sa reproduction à l’identique par le nom de domaine visé.   

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Vérifiez s’il y a véritablement violation de votre marque par le nom de domaine

Cela revient à évaluer si votre marque est en position de force par rapport au nom de domaine. 

De manière générale, la primauté d’une marque sur un nom de domaine résulte de son antériorité sur l’enregistrement de celui-ci.

Si l’enregistrement du nom de domaine est antérieur au dépôt de votre marque, son détenteur ne commet aucune contrefaçon si le site est exploité pour des produits ou services identiques à ceux de la marque, sauf si la marque est notoire.

En revanche, si l’enregistrement du nom de domaine est postérieur, son détenteur risque une condamnation judiciaire pour contrefaçon de la marque et concurrence déloyale en cas d’agissements frauduleux tendant à semer la confusion dans l’esprit du public.

Ces informations vous permettront de guider votre choix vers une négociation prudente ou bien vers une action judiciaire à l’encontre du détenteur actuel.

Comment faire valoir vos droits sur le nom de domaine ?

Différentes options s’offrent à vous :

  • Tout d’abord, la recherche d’un arrangement amiable avec le détenteur du nom de domaine.
    Bon à savoir : le médiateur du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) peut vous accompagner ;
  • Ensuite, l’ouverture d’une procédure de résolution de litiges auprès de l’Afnic. Elle vous permet de demander la transmission ou la suppression du nom de domaine litigieux dès lors qu’il a été enregistré à compter du 1er juillet 2011 ou renouvelé depuis cette date. En suivant cette option, la résolution du litige prend seulement 2 mois.
  • Enfin, l’action devant les tribunaux français. Si vous disposez de droits non contestables sur votre marque et justifiez de leur atteinte imminente, vous êtes en mesure d’attaquer dans le cadre d’une requête ou d’un référé spécifique à la contrefaçon de marque. Vous avez aussi la faculté d’opter directement pour une action sur le fond, de plus longue durée, en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Pour aller plus loin

Les actions et procédures proposées par l’Afnic : https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/resoudre-un-litige/