Protection juridique d’un nom de domaine

Marque et nom de domaine : définitions

Une marque et un nom de domaine sont deux entités distinctes, mais complémentaires.

La marque est un droit de propriété industrielle (protection d’un logo, slogan, terme distinctif, etc.) et qui permet aux consommateurs d’identifier les produits ou services d’une entreprise. Elle est protégée juridiquement et son enregistrement auprès de l’INPI confère à son titulaire des droits exclusifs sur son usage commercial. « Réussir en .fr » est une marque enregistrée.

Un nom de domaine est une adresse internet, qui permet d’accéder à un site web. C’est l’équivalent d’une adresse postale dans le monde numérique, essentiel pour installer votre marque en ligne. « réussir-en.fr » est le nom de domaine associé à la marque « Réussir en .fr ». Contrairement à la marque, c’est un signe distinctif.

La marque et le nom de domaine doivent-ils être identiques ?

Le nom de domaine et la marque ne sont pas nécessairement identiques. Vous pouvez aussi bien choisir un nom de domaine cohérent avec le nom de marque que différent. Tout dépend de votre stratégie numérique.

Par exemple, si votre boulangerie s’appelle « Reine des blés », vous pouvez choisir un nom de domaine qui reprend le nom de votre marque en l’associant à un mot clé lié à votre activité ou à votre implantation géographique comme « boulangerie-reine-des-blés.fr » ou « reine-des-blés-melun.fr » par exemple.

Une cohérence entre le nom de domaine et la marque renforce l’identification et la mémorisation de la marque par les clients et prospects, très utile si vous souhaitez développer et capitaliser sur votre branding. Vous réduisez ainsi les risques de confusion avec de potentiels concurrents.

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Comment déposer votre nom de domaine en tant que marque ?

Déposer une marque et déposer un nom de domaine sont deux actions indépendantes l’une de l’autre. Vous n’avez pas besoin de l’un pour déposer l’autre et inversement. Déposer votre marque ne vous oblige pas à déposer un nom de domaine et inversement. Toutefois, une fois l’un ou l’autre créé, il est recommandé de les déposez simultanément et sans attendre.

Déposer votre marque à l’INPI

Pour déposer votre marque et prévenir d’éventuels litiges, adressez-vous à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France. Voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez la disponibilité de votre marque : commencez par vous assurer, dans la base de données de l’INPI, que votre marque n’est pas déjà enregistrée ou qu’un nom trop similaire n’existe pas déjà. 
2. Respectez les critères de dépôt : votre marque doit être distinctive, licite, et ne pas entrer en conflit avec des droits antérieurs. L’une des principales règles est de ne pas chercher à induire le public en erreur.
3. Préparez votre dossier de dépôt : rassemblez les éléments nécessaires pour le dépôt, tels que le logo de la marque, la liste des produits et services associés, et les informations sur le déposant.
4. Déposez votre marque en ligne : remplissez le formulaire de dépôt en ligne sur le site de l’INPI. Vous devrez également payer les frais de dépôt exigés, qui varient en fonction de la classification de votre marque.

Après le dépôt, l’INPI examinera votre demande pour s’assurer qu’elle répond à tous les critères requis. Une fois approuvée, votre marque sera officiellement enregistrée et vous serez titulaire d’un droit de propriété industrielle.

Déposer votre nom de domaine

Le dépôt ou l’enregistrement d’un nom de domaine se fait auprès du bureau d’enregistrement de votre choix. Voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez sa disponibilité : assurez-vous que le nom de domaine souhaité est disponible en procédant à une recherche sur notre outil Whois, ou en utilisant directement les outils de recherche proposés par les bureaux d’enregistrement accrédités .fr. Même si vous ne déposez pas une marque, pensez à vérifier qu’il n’existe pas une entreprise avec un nom de domaine qui ressemble au nom que vous avez choisi. 
2. Sélectionnez un bureau d’enregistrement : identifiez un ou plusieurs bureaux d’enregistrement. Comparez leurs offres, prix et services annexes comme l’hébergement web ou la protection de la confidentialité pour faire votre choix.
3. Enregistrez votre nom de domaine : procédez à l’enregistrement en fournissant les informations requises. Cela inclut vos coordonnées et la durée de l’enregistrement. Pensez à bien noter la date d’échéance ou à activer le renouvellement automatique ! Vous pouvez également renouveler votre nom de domaine pour plusieurs années en une seule fois. Par exemple, pour le .fr, la période de réservation s’étend de 1 à 10 ans.
4. Réglez les frais d’enregistrement : ceux-ci peuvent varier selon l’organisme choisi, les services associés et la durée d’enregistrement sélectionnée.

Après l’enregistrement, vous recevrez une confirmation et aurez accès à un panneau de contrôle pour gérer les paramètres de votre nom de domaine.

Comment protéger votre nom de domaine ?

Noms de domaine : une protection juridique avec le .fr

Les noms de domaine en .fr sont régis par des lois françaises spécifiques. En cas de différend ou de litige concernant un nom de domaine en .fr, plusieurs options sont disponibles. Vous pouvez recourir à la procédure de médiation proposée par l’Afnic, une méthode efficace pour résoudre les litiges de manière amiable et gratuite. Si la médiation n’aboutit pas favorablement, l’Afnic propose des procédures alternatives de résolution de litiges spécifiques aux noms de domaine en .fr : les procédures Syreli et Parl expert. Ces procédures extrajudiciaires permettent à tout ayant-droit de régler un litige en deux mois à compter du dépôt de la demande. 

Enfin, en cas d’action en concurrence déloyale, où quelqu’un utilise un nom de domaine similaire pour induire en erreur les consommateurs ou profite de la réputation de votre marque, il est possible d’engager une action en justice.

Pourquoi choisir une extension en .fr ?

Quelle protection juridique pour votre marque ?

En déposant votre marque, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment. Cela vous confère le droit exclusif d’utiliser cette marque pour les produits et services spécifiés lors du dépôt. Si une autre entreprise ou organisation utilise un signe identique ou similaire pour des produits ou services semblables, cela peut constituer une contrefaçon. 

Dans ce cas, vous avez le droit d’engager des actions en justice pour protéger vos intérêts. Cela inclut la possibilité de demander des dommages et intérêts pour les pertes subies en raison de cette utilisation non autorisée. Le dépôt de marque est donc un outil puissant pour défendre l’identité et l’intégrité de votre entreprise sur le marché. Une procédure Syreli ou Parl expert proposée par l’Afnic est également envisageable : une personne peut invoquer sa marque pour contester l’enregistrement d’un nom de domaine qui reprendrait sa marque.

Que faire si un nom de domaine utilise votre marque ?

Voici les démarches à suivre, depuis la vérification du titulaire du nom de domaine jusqu’aux options pour faire valoir vos droits.

Commencez par vérifier l’éligibilité du titulaire du nom de domaine

Lorsque vous êtes confronté à une situation où un nom de domaine en .fr semble empiéter sur vos droits de marque, la première étape consiste à identifier le propriétaire de ce nom de domaine. Office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, l’Afnic met à disposition sa base de données Whois. Celle-ci recense tous les noms de domaine enregistrés en .fr, ainsi que les informations d’identification de leurs titulaires pour les personnes morales.  En consultant le Whois, vous pouvez obtenir des informations clés pour contacter le propriétaire du nom de domaine. Cependant, certaines de ces données (lorsque le titulaire est une personne physique) peuvent être soumises à des restrictions de diffusion pour des raisons de confidentialité et de respect du RGPD. Dans ce cas, si vous avez des raisons de croire que votre marque est reproduite ou imitée par le nom de domaine en question, l’Afnic peut, sur demande, lever l’anonymat des données du titulaire. Pour cela, vous devez fournir des preuves justifiant de l’antériorité de votre marque en France et démontrer que le nom de domaine litigieux reproduit ou imite cette marque à l’identique.

Vérifiez s’il y a véritablement violation de votre marque par le nom de domaine

Cela revient à évaluer si votre marque est en position de force par rapport au nom de domaine. De manière générale, la primauté d’une marque sur un nom de domaine résulte de son antériorité sur l’enregistrement de celui-ci.

Si votre marque a été déposée avant l’enregistrement du nom de domaine, et si ce dernier est utilisé pour des produits ou services similaires, vous êtes en position de force. 

En effet, si l’enregistrement du nom de domaine est postérieur au dépôt de la marque, et que son utilisation crée une confusion dans l’esprit du public ou relève d’agissements frauduleux, le détenteur peut être poursuivi pour contrefaçon et concurrence déloyale devant le juge judiciaire. Cet enregistrement peut aussi être contesté, devant le Collège Syreli de l’Afnic ou via une procédure Parl expert, dans le cadre de l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Ces informations vous permettront de guider votre choix vers une négociation prudente ou bien vers une action judiciaire ou extrajudiciaire à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine litigieux.

Comment faire valoir vos droits sur un nom de domaine ?

Pour faire valoir vos droits sur un nom de domaine, plusieurs options existent en fonction de la force de vos droits sur la marque, et de l’urgence de la situation.

• Recherche d’un arrangement amiable : la première démarche consiste à tenter de trouver un accord à l’amiable avec le détenteur du nom de domaine. Cela peut impliquer une négociation directe ou l’intervention d’un médiateur. L’Afnic met à disposition de toute personne (physique ou morale) un service de médiation. Le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) peut également vous accompagner dans ce processus. 
• Procédures alternatives de résolution de litiges : si une résolution à l’amiable n’est pas possible ou qu’elle n’a pas abouti favorablement, vous pouvez ouvrir une procédure de résolution de litiges auprès de l’Afnic (Syreli ou Parl expert). Cette option est applicable pour les noms de domaine enregistrés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2011. Elle permet de demander la transmission ou la suppression du nom de domaine en litige dans les cas prévus à l’article L45-2 du CPCE.
• Actions judiciaires : lorsque les voies amiables et extrajudiciaires ne sont pas adaptées ou n’ont pas pu aboutir favorablement, il reste le recours aux tribunaux français. Si vous détenez des droits incontestables sur votre marque et pouvez prouver une violation de ces droits, l’action en justice peut être justifiée (action en contrefaçon ou en concurrence déloyale par exemple). Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil juridique pour vous accompagner dans ces démarches.

Découvrez toutes les actions et procédures proposées par l’Afnic.

Comment surveiller votre marque et votre nom de domaine sur internet ?

Pour surveiller efficacement votre marque et votre nom de domaine sur internet, pensez à mettre en place un système de veille actif. Par exemple, un système d’alerte sur les moteurs de recherche est un premier pas. Ces alertes vous informent chaque fois que votre nom de marque est mentionné en ligne.

Pour aller plus loin dans la protection de votre nom de domaine et de votre marque, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) propose une solution de surveillance, utile à votre stratégie de portefeuille de noms de domaine, qui inclut une veille hebdomadaire sur les enregistrements. Cette protection du nom de domaine via l’INPI couvre les extensions en .fr. 

De nombreuses solutions sont également offertes par les bureaux d’enregistrement spécialisés dans la protection de marque en ligne pour les noms de domaine en .fr.

Pour en savoir plus, découvrez notre article Pourquoi opter pour une extension en .fr.