> octobre 2017

Rédiger les mentions légales de son site web

Obligatoire d’un point de vue juridique, la rédaction de mentions légales peut s’avérer casse-tête quand on lance pour la première fois son site web. Bien sûr, il est toujours possible de s’inspirer d’un concurrent, mais mieux vaut connaître à l’avance toutes les informations qui doivent y figurer. On fait le point pour vous aider.

Ce qu’il faut savoir
L’affichage de mentions légales sur un site internet est obligatoire depuis le vote de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie du numérique. Le but de ces mentions est d’informer tout visiteur d’un site sur l’identité de son responsable. Une nécessité qui vaut autant pour les sites professionnels que personnels.

Si vous exercez comme « personne physique »
C’est-à-dire, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL. Vous devez afficher :

- votre nom et votre prénom ;

- votre adresse mail ;

- votre numéro de téléphone ;

- l’adresse postale de votre domicile

- les coordonnées de l’hébergeur de votre site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

Si vous exercez comme « personne morale »
C’est-à-dire, sociétés, SARL, EURL, SAS, SA, etc. Vous devez afficher :

- votre dénomination ou raison sociale ;

- l’adresse de votre siège social ;

- le nom du directeur de la publication (celui qui ordonne et/ou publie sur le site) ;

- un numéro de téléphone (celui du directeur de publication ou celui du standard) ;

- le montant du capital social ;

- les coordonnées de l’hébergeur de votre site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

Spécificités par domaine d’activité

- Si votre activité est commerciale, vous devez faire figurer en plus votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

- Si votre activité est artisanale, vous devez également afficher votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (SIRET, RM).

- Si vous vendez des produits en ligne, vous devez aussi afficher des conditions générales de vente (CGV). Voir notre article : Comment élaborer un contrat de vente en ligne.

- Si votre profession est réglementée, il est conseillé d’afficher votre numéro de déclaration simplifiée effectuée auprès de la CNIL.

Il n’existe en revanche aucune règle sur la façon dont ces mentions légales doivent apparaître sur votre site. Si vous ne savez pas comment faire, nous vous recommandons les services d’Editioneo, entreprise spécialisée dans la rédaction entre autre de mentions légales et de CGV. Avec des offres sur-mesure et à prix avantageux, vous obtiendrez très rapidement les documents qui vous sont nécessaires pour faire connaître sereinement votre entreprise sur le web.

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