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3 étapes pour vendre en toute légalité vos produits sur le web

Vous êtes décidé à créer un site e-commerce ou venez de le faire ? Bravo ! Avec 60% de Français qui ont effectué au moins un achat en ligne en 2016*, il s’agit d’un bon investissement pour croître votre chiffre d’affaires. Mais attention, vous devez respecter un certain nombre d’obligations pour exercer cette nouvelle activité en toute légalité. Rassurez-vous : on vous aide à faire le point efficacement.

1. Déterminez les conditions générales de vente (CGV)
Vous êtes dans l’obligation de mentionner sur votre site e-commerce des mentions légales et des CGV. Celles-ci servent à définir votre politique commerciale et encadrent le processus de vente. Pour cette raison, vous ne pouvez pas copier celles d’un de vos concurrents ni y inclure de clauses abusives. Elles doivent être propres à votre site e-commerce. Si vous n’avez aucune idée de ce que vous devez y mentionner vous pouvez tout de même recourir à des modèles téléchargeables sur le web ou faire appel à des sites spécialisés comme Editioneo.

2. Protégez les données de vos utilisateurs
Au fil de vos ventes en ligne, vous allez automatiquement accumuler des données sur vos clients. Ces données peuvent être des noms, des adresses, des numéros de téléphone… Autrement dit : « Toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement**. » Dès lors, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Vous devez déclarer les informations personnelles collectées puis stockées sur vos clients et indiquer l’usage que vous en faites. Par exemple, si vous les transmettez à des partenaires commerciaux, vous devez le préciser dans vos CVG. La CNIL va alors contrôler l'utilisation de ces données pour garantir la liberté des personnes. Vous pouvez effectuer cette déclaration à cette adresse : www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier.

A lire aussi : 5 conseils pour respecter la réglementation sur la collecte des données personnelles

3. Respectez le droit de rétractation
Sur Internet, quel que soit le produit ou service acheté, l’internaute dispose d’un délai légal de rétractation (pour un remboursement ou un remplacement) de 14 jours minimum et cela sans besoin de justification***. Puis il bénéficie de 14 jours supplémentaires pour renvoyer son colis à compter de la notification de son droit de rétractation (soit 28 jours au total). Par conséquent, n’oubliez pas de joindre à votre envoi un formulaire de rétractation ou de permettre à l’internaute de le remplir directement sur votre site internet. Vous devrez ensuite lui délivrer un accusé de réception de sa rétractation. Comme votre client, vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours (à compter de la notification de rétractation) pour le rembourser avec les frais de livraison inclus. Le remboursement peut cependant être différé jusqu'à ce que vous ayez obtenu la preuve du renvoi du produit. Attention, il existe toutefois quelques exceptions. Retrouvez les informations détaillées à ce sujet sur le site du service public à cette adresse : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

*Source : étude CREDOC 2016
**Source : CNIL
***Ce délai s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou déstockés

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