> Juin 2016

Comment élaborer un contrat de vente en ligne ?

Vous vendez des produits ou services en ligne ? Vous êtes donc tenu d’élaborer un contrat de vente et de définir vos CVG (conditions générales de vente) pour ne souffrir d’aucun litige.

Le contrat de vente électronique
Le contrat de vente par Internet ou bien contrat électronique est considéré comme un contrat à distance qui s’exécute sans la présence physique des parties. Il peut se conclure grâce à un échange de courriers électroniques ou par l’intermédiaire d’un formulaire sur une interface web où le client pourra s’identifier (nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques, adresse mail, société…). Une case informant que le client accepte les conditions du contrat doit être présente et aura valeur de signature manuscrite.

Les conditions générales de vente
Celles-ci compilent toutes les informations que vous devez, en tant que fournisseur, communiquer à votre client. Elles encadrent la vente d’un bien ou d’un service en l’absence d’un accord spécifique et sont destinées à défendre les droits du vendeur et de l’acheteur. D’après l’article L113-3 du Code de la consommation: « Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. »

  • Informations relatives à votre activité
    Les CGV doivent permettre de vous identifier en tant que vendeur professionnel sur Internet. Les mentions suivantes pour une personne physique sont donc obligatoires : nom, prénom et adresse du lieu de résidence ; adresse mail ; numéro de téléphone ; numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers ; numéro individuel d'identification fiscal. Cependant, si vous agissez en tant que personne morale, vous devez communiquer l’adresse de votre société, sa raison sociale, ses coordonnées téléphoniques ainsi que son adresse mail, son numéro d'inscription au RCS ou Répertoire des métiers et numéro individuel d'identification fiscal.
  • Passation de commande et paiement
    Vous devez également faire figurer dans vos CVG toutes les mentions relatives à l’achat du produit ou du service. Autrement dit, vous avez l’obligation de faire figurer les modalités de passation de la commande en ligne via la création d’un espace client ainsi que l’enregistrement de la commande et les motifs pouvant l’invalider. Il est ensuite important de mentionner les moyens de paiement acceptés (CB, Paypal…), les règles encadrant les mensualités multiples et, enfin, le mode de sécurisation de l’achat.
  • Livraison de la commande
    D’après l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, vous devez inclure le délai de livraison en jours ouvrables (le dimanche et les jours fériés sont donc exclus). « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. »
  • Le droit de rétractation
    Vous êtes tenu d’afficher l’existence de ce droit de rétractation et des exclusions éventuelles dans vos CVG. Il est également recommandé d’indiquer le délai de remboursement si le droit de rétractation est exercé. D’après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ». Il s’agit du délai légal minimum, libre à vous de l’augmenter. Ces délais s’appliquent aussi sur les articles soldés, d'occasion ou déstockés.

La conclusion du contrat en ligne
Les articles 1369-4 et suivants du Code civil précisent les obligations ayant trait à la conclusion de contrats de vente sous forme électronique. Ainsi, en tant que détenteur d’un site e-commerce, vous devez fournir « les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ». Autrement dit, pour que le contrat soit valable, le destinataire de l’offre pourra corriger sa commande et son prix total grâce à un récapitulatif. Il pourra corriger d’éventuelles erreurs et modifier son panier ou son adresse de livraison avant de confirmer sa commande. Vous devrez ensuite, par voie électronique, envoyer un accusé de réception, et cela sans délai, à votre client. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ».

À noter : il est conseillé de présenter les tarifs TTC, de donner des informations claires sur les garanties, le service après-vente et les conditions de résiliation du contrat. Enfin, il est recommandé d’indiquer les règles concernant les changements tarifaires ainsi que les règles de validité et d’applications des offres spéciales.

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