> Novembre 2015

Les 9 étapes indispensables pour créer sa boîte !

Un projet germe déjà depuis quelques temps dans votre esprit et vous souhaitez désormais le concrétiser en créant votre entreprise. Certaines démarches et formalités pour enregistrer votre entreprise sont obligatoires : on fait le point pour vous.

1 Une activité réglementée
Vérifiez si votre activité est réglementée en vous renseignant auprès du tribunal de commerce, du service d’action économique de votre préfecture ou mairie, des centres de formalités des entreprises (CFE) mais aussi sur les sites de l'APCE (rubrique Activités réglementées) et de guichet entreprises (rubrique Fiches Activités).

2 La dénomination sociale
Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine, auprès de Réussir-en.fr.Il s’agit du nom sous lequel votre entreprise va être enregistrée. Vous devez veiller à ce qu’il n’ait pas été déposé par un tiers exerçant dans le même domaine d’activité que votre entreprise pour ne pas risquer d’être accusé de concurrence déloyale. Rendez-vous sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vérifier la disponibilité du nom auquel vous pensez sur les classes (types d’activités) qui vous concernent. Le dépôt de la marque est payant, mais c’est le seul moyen de la protéger. Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine, auprès de  Réussir-en.fr.

3 Le siège social
Un siège social doit également être défini. Vous disposez de 3 possibilités dans le choix de votre siège social : utiliser un local professionnel que vous avez loué ou acheté ; user d’une adresse de domiciliation louée à un organisme spécialisé ; ou établir l’adresse de votre entreprise à votre domicile.

4 Le choix du statut
Pour exercer votre activité en toute légalité, enregistrez votre entreprise sous un statut juridique. Celui-ci repose sur de nombreux critères dont la nature de votre activité. Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes et le montant de votre impôt et de vos cotisations sociales varieront. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés et des chambres consulaires. Rendez-vous également sur le site de l’APCE pour lire les différentes fiches professionnelles et pour profiter d’une application qui vous guidera vers la formule la plus adaptée à vos attentes. Une fois le statut rédigé et signé par vous et vos associés s’il y en a, envoyez 5 exemplaires au service enregistrement de votre centre des impôts.

5 Le capital
Il doit être déposé auprès de la banque. Cette dernière vous délivrera ensuite une attestation de dépôt des fonds. Cette attestation n’est toutefois plus exigée pour l’inscription de votre entreprise si le nom et l’adresse de la banque sont précisés dans les statuts. 

6 L’annonce légale
Elle est nécessaire à la création de votre entreprise. Rédigez-la en mentionnant la date de création, le nom, la nature et l’adresse de la société, l’objet social, le nom ainsi que l’adresse du gérant. Le texte doit impérativement être envoyé à un journal d’annonces légales comme Le Parisien et être accompagné d’un chèque de provision. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur www.annonces-legales.fr

7 L’immatriculation
Une fois le statut de votre entreprise choisi, il est primordial de déclarer votre activité et de procéder à l’immatriculation de votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). C’est votre unique interlocuteur pour inscrire votre entreprise. Vous devez donc vous rendre dans votre CFE ou effectuer vos démarches en ligne sur www.cfe.urssaf.fr. Une fois toutes les démarches effectuées, un numéro unique d’identification, appelé Siren, vous est attribué. Il vous sera utile dans vos relations avec les organismes publics et les administrations. Un, voire plusieurs numéros de Siret, ainsi qu’un code APE (Activité Principale Exercée) vous seront également délivrés par l’INSEE.

8 La caisse de retraite
L'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire dans les trois mois suivant l'immatriculation de votre entreprise, et cela même si vous démarrez sans salarié. Passé ce délai, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée. 

9 Le contrat d’assurance
Vous êtes dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. Attention, celle-ci n’est pas prise en charge par le CFE. Rendez-vous dans l'espace "Nouveau chef d'entreprise" du site de l'APCE pour obtenir toutes les informations nécessaires. 

NB : Attention ! Sachez que l’inscription de votre entreprise sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) est facultative. Si vous recevez, après avoir effectué vos formalités d'immatriculation, des offres payantes pour vous inscrire, n’en tenez pas compte, cela n’est absolument pas obligatoire. Il s'agit de propositions purement commerciales.

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