> Décembre 2015

Protégez le nom de votre marque pour exercer votre activité en toute sérénité

Le nom de votre entreprise vous permettra de communiquer et inspirera le choix de votre nom de domaine. Il doit donc être choisi avec soin pour refléter votre identité et votre activité. Mais surtout, il doit être unique et bien protégé pour éviter les litiges.

Dénominations sociale et commerciale
Lors de la création d’une entreprise, il est impératif de choisir une dénomination sociale et une dénomination commerciale. Attention à ne pas confondre les deux. La première indique l’identité juridique de l’entreprise. Elle s’acquiert lors de sa création au registre national du commerce et des sociétés (RCS) et assure une protection sur tout le territoire. La dénomination commerciale correspond, elle, au nom d’exploitation communiqué auprès de la clientèle. Elle est également utilisée lors de la production de documents commerciaux (factures, publicités, prospectus...).

Un nom distinctif
Le choix du nom de votre entreprise est totalement libre. Cependant, la marque déposée doit être disponible. Il faut donc, en premier lieu, s’assurer que personne, dans le même secteur d’activité, n’a déjà utilisé cette identité et ne possède par conséquent un droit antérieur. Par ailleurs, le nom ne peut avoir de lien avec un fond déjà existant – ce qui pourrait constituer un acte de concurrence déloyale – ni être motivé par le désir de s’approprier frauduleusement la notoriété d’une autre enseigne. A ce titre, la marque choisie ne doit donc pas posséder de similitude avec une marque déposée antérieurement, tant visuellement qu'au niveau de la consonance. Cela pourrait en effet créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Des démarches complètes
Choisir un nom pour son entreprise est un moyen juridique d’obtenir un droit exclusif d’utilisation. Pour le protéger, il vous faut effectuer un dépôt au registre du commerce et des sociétés, puis à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour obtenir un élargissement des droits. C’est d’ailleurs sur le site de l’INPI que vous réaliserez une recherche d'antériorité pour les classes dans lesquelles la marque doit être déposée afin de ne pas vous appropriez un nom déjà existant. Suite au dépôt de votre marque, un titre de propriété vous notifiant qu’elle est protégée pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment, est alors délivré. C’est ce que l’on appelle le “monopole d’exploitation”. Point de départ de l’utilisation du nom, il est valable en France et permet d’engager une action en contrefaçon sans avoir besoin de démontrer une faute ou un préjudice.

L’acquisition du nom de domaine
Le nom de domaine, au même titre que celui de la marque, permet de véhiculer son image mais sur Internet. Sachez que l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du « premier arrivé, premier servi ». Veillez toutefois à vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Vous risquez alors d’être attaqué par le propriétaire de la marque pour contrefaçon et de perdre votre nom de domaine car le titulaire de la marque l’emportera.

Anticiper le succès de votre entreprise
Pour une entreprise en phase de création, il est conseillé d’anticiper son développement en protégeant les principaux noms de domaine dont elle pourrait avoir besoin un jour, pour son usage propre autant que pour éviter que des tiers ne s'en emparent. En effet, lorsque les sociétés qui atteignent une certaine notoriété, la dimension de protection est encore plus forte car il existe des "cybersquatters" qui déposent les noms correspondants à des marques ou à des noms de sociétés afin d'en tirer profit. Heureusement, il existe aujourd’hui une jurisprudence étoffée sur le sujet.

Attention au renouvellement
En règle générale, toutes les extensions sont enregistrées pour un an et renouvelables chaque année. Sachez par ailleurs que les extensions génériques comme les .fr peuvent être déposées et renouvelées pour des périodes pouvant aller jusqu'à 10 ans. Votre nom de domaine peut donc être conservé indéfiniment à condition d’être renouvelé dans les délais. 

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